Un concurrent copie votre site : quels recours ?

Un site internet est protégé par le droit d'auteur dès sa création, sans dépôt ni formalité : c'est l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Face à une copie, la première étape est une mise en demeure écrite, qui suffit dans la majorité des cas. Sans réaction, un commissaire de justice établit un constat horodaté avant une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire. Diferance conserve pour chaque site livré à Villeneuve-Loubet et Sophia-Antipolis un historique de code source daté, utile le jour où la preuve compte.

La question revient plusieurs fois par an chez nos clients artisans et commerçants des Alpes-Maritimes. Un concurrent reprend un texte de présentation quasiment mot pour mot, recopie la structure d'une page de service, ou pire, aspire des photos de chantier qui ne sont pas les siennes. Sur un marché aussi resserré que celui de la Côte d'Azur, où deux entreprises du même métier se croisent parfois sur le même salon professionnel, la tentation de copier ce qui marche existe.

Le réflexe le plus courant est de vouloir agir vite, dans l'émotion. C'est justement l'erreur. Avant d'envoyer quoi que ce soit, il faut rassembler des preuves solides, et une capture d'écran prise sur son téléphone n'en est pas une.

Ce que protège réellement le droit d'auteur

Le droit d'auteur couvre une création originale : les textes rédigés, les visuels, une mise en page distinctive. Il ne couvre pas une idée générale ni un concept de service. Proposer aussi du marquage véhicule dans le même secteur géographique n'est pas une atteinte. Recopier la même accroche, la même structure de paragraphe et les mêmes titres de section, si.

Aucun dépôt n'est nécessaire pour que la protection existe. Ce qui manque souvent, c'est la preuve de la date de création. C'est là que la rigueur technique aide : chaque site que nous livrons part d'un dépôt de code source versionné, avec un historique daté à chaque étape de construction. Ce n'est pas une garantie juridique en soi, mais c'est une trace vérifiable, et elle a déjà évité une contestation à un client qui s'est vu reprocher, à tort, d'avoir copié le concurrent qui l'avait en réalité copié lui.

La première étape : la mise en demeure, pas le procès

On déconseille presque toujours de saisir un tribunal en premier réflexe. Une lettre de mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception, décrit précisément ce qui a été copié et fixe un délai de retrait. Dans la majorité des situations que nous avons vues passer, l'affaire s'arrête là : le concurrent retire le contenu plutôt que de risquer un contentieux.

Ce n'est qu'en cas de silence ou de refus que la suite se justifie. Et la suite coûte du temps et de l'argent, deux ressources rares pour une TPE.

Le constat de commissaire de justice, la preuve qui pèse

Une capture d'écran personnelle se conteste facilement devant un juge : rien ne prouve qu'elle n'a pas été modifiée. Un commissaire de justice, l'ancien huissier de justice, réalise un constat avec une procédure certifiée et horodatée qui a une réelle valeur probante. Le tarif d'un constat internet démarre autour de 90 € et grimpe avec la complexité du dossier, selon les cabinets spécialisés en droit du numérique. Ce document sert de base à la mise en demeure et, si besoin, à l'action en justice.

Deux fondements juridiques existent ensuite. La contrefaçon sanctionne la reprise d'une œuvre protégée, jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour l'auteur de la copie selon l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, en plus des dommages et intérêts. La concurrence déloyale sanctionne un comportement, sans exiger une copie à l'identique : reprendre le ton, la structure et le positionnement d'un concurrent peut suffire à la caractériser.

Ce qui fait varier la suite à donner

Un paragraphe copié n'a pas le même poids qu'un site entier dupliqué avec la même arborescence. Plus la reprise est étendue, plus le dossier de preuves doit être complet : pages concernées, dates de mise en ligne respectives, et si possible l'historique de publication de chaque côté.

L'hébergeur du site copié entre aussi en jeu. Le contacter en parallèle de la mise en demeure, avec le constat à l'appui, accélère parfois un retrait quand le responsable du site reste injoignable, ce qui arrive plus souvent qu'on ne le pense pour des sites montés à la va-vite. Ce n'est pas systématique, mais ça ne coûte rien d'essayer avant d'engager un avocat, surtout quand l'hébergeur est identifiable en quelques minutes depuis une simple recherche Whois.

Face à une copie, réunissez d'abord les preuves avant d'écrire quoi que ce soit au concurrent. Un dossier de dates et de captures officielles vaut mieux qu'un message énervé qui prévient l'autre partie sans rien prouver. La page création de site internet détaille comment Diferance construit et documente chaque site, et l'article sur le référencement local explique pourquoi un contenu original se positionne mieux qu'une copie. Un devis se prépare en ligne pour tout projet de site neuf ou de refonte.

Questions fréquentes

Faut-il déposer son site pour qu'il soit protégé ?

Non. Le droit d'auteur protège une création originale dès sa réalisation, sans dépôt ni formalité, selon l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Un dépôt horodaté reste utile pour prouver une date, pas pour créer le droit lui-même.

Une capture d'écran suffit-elle comme preuve devant un tribunal ?

Elle a une valeur limitée si vous l'avez prise vous-même. Un constat réalisé par un commissaire de justice, avec horodatage et procédure certifiée, pèse nettement plus lourd et c'est ce document que les avocats demandent avant d'agir.

Contrefaçon ou concurrence déloyale, quelle différence ?

La contrefaçon sanctionne la copie d'une œuvre protégée, textes ou visuels. La concurrence déloyale sanctionne un comportement, comme reprendre la structure ou le positionnement d'un concurrent sans copier au mot près. Les deux actions se cumulent parfois.