Un site sans mentions légales expose son éditeur à un an de prison et 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société, selon l'article 1-2 de la LCEN. La page mentions légales ne suffit pas : le RGPD impose en plus une politique de confidentialité qui explique ce que devient chaque formulaire rempli sur le site. Diferance rédige les deux à chaque site vitrine livré dans les Alpes-Maritimes, à partir de l'identité réelle de l'entreprise, pas d'un modèle copié.
La plupart des artisans et commerçants du 06 ouvrent leur site avec un simple formulaire de contact et une prise de rendez-vous. Les deux collectent une adresse mail, parfois un numéro de téléphone. C'est déjà une donnée personnelle, et le RGPD s'applique dès la première ligne du formulaire, qu'il y ait dix visiteurs par mois ou dix mille.
Le réflexe le plus répandu reste de copier la page mentions légales d'un confrère trouvée en ligne, en changeant juste le nom. Le problème arrive plus tard, au moment d'un contrôle ou de la plainte d'un visiteur : la page copiée décrit souvent un hébergeur, une forme juridique ou des traceurs qui ne sont pas les siens. Une page mentions légales fausse pèse légalement autant qu'une page absente.
Que doit contenir une page mentions légales ?
L'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) fixe la liste, identique pour un auto-entrepreneur et une société : nom ou dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si l'entreprise y est assujettie, coordonnées complètes de l'hébergeur et identité du directeur de la publication.
La page mentions légales de Diferance applique cette liste à la lettre : SARL VEITREM, SIRET 890 722 960 00014, 890 722 960 R.C.S. Grasse, hébergement chez OVH à Roubaix, avec son numéro RCS à elle. Rien d'inventé, rien de générique : chaque ligne correspond à un document que l'entreprise peut produire si on le lui demande. C'est ce niveau de précision qui manque le plus souvent aux pages copiées, et c'est aussi ce qu'un contrôle vérifie en premier.
Que risque-t-on sans mentions légales, ou avec des mentions fausses ?
L'absence de mentions légales, ou des mentions inexactes, relève de l'article 1-2 de la LCEN. Pour une personne physique, le texte prévoit un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Pour une société, l'amende grimpe à 375 000 €. En pratique, un contrôle de la DGCCRF se solde d'abord par une mise en demeure de corriger sous un délai donné, rarement par une poursuite immédiate, mais le texte autorise cette sanction maximale et une entreprise contrôlée deux fois sur le même manquement n'a plus cette marge.
| Manquement | Base légale | Sanction maximale prévue |
|---|---|---|
| Mentions légales absentes ou fausses, personne physique | LCEN, article 1-2 | 1 an de prison, 75 000 € |
| Mentions légales absentes ou fausses, société | LCEN, article 1-2 | 375 000 € |
| Absence de politique de confidentialité conforme | RGPD, contrôle CNIL | jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial |
RGPD : ce qui s'ajoute aux mentions légales
Les mentions légales identifient l'éditeur. Le RGPD, lui, porte sur les données : ce que le site collecte, pourquoi, combien de temps, et comment un visiteur peut les faire supprimer. Les articles 12 à 14 du règlement exigent que cette information soit accessible et compréhensible au moment où elle compte, c'est-à-dire au moment où le formulaire se remplit, pas trois clics plus loin dans une page générique partagée avec les mentions légales.
Sur les cookies, la règle tient en une phrase : un traceur strictement nécessaire au fonctionnement du site, comme une session de connexion ou un panier, ne demande aucun consentement. Un outil de mesure d'audience ou un pixel publicitaire qui identifie le visiteur en demande un, affiché avant tout dépôt du traceur. Copier une politique de confidentialité trouvée sur un autre site revient souvent à déclarer des traceurs qu'on n'utilise pas, ou pire, à oublier ceux qu'on utilise réellement.
Les erreurs qui coûtent une mise en demeure
La première erreur consiste à traiter la conformité comme une case cochée une fois, au lancement du site. Une page mentions légales qui porte encore l'ancienne adresse d'une activité qui a déménagé de Nice vers Sophia-Antipolis n'est plus valable, même si personne ne l'a remarquée depuis deux ans.
La seconde, plus fréquente chez les petites structures, consiste à faire porter la responsabilité sur le prestataire qui a construit le site. Sur le plan légal, c'est l'entreprise qui exploite le site qui reste responsable du traitement, pas l'agence qui l'a développé. Diferance rédige les mentions légales et la politique de confidentialité à chaque site vitrine livré, mais la mise à jour en cas de déménagement, de changement d'outil de prise de rendez-vous ou de nouvel outil d'emailing revient ensuite au client : c'est lui qui sait ce que le site collecte réellement, pas l'agence partie depuis la livraison.
Sans mentions légales, l'éditeur personne physique risque un an de prison et 75 000 € d'amende, une société jusqu'à 375 000 €, selon l'article 1-2 de la LCEN.
Avant de mettre un site en ligne, vérifiez trois choses : la page mentions légales correspond à la structure juridique réelle de l'entreprise, la politique de confidentialité décrit les traceurs effectivement utilisés, et les deux pages restent accessibles depuis le pied de page, pas enterrées dans un menu. Notre page création de site internet et référencement détaille ce qui est inclus dans un site vitrine, mentions légales et politique de confidentialité comprises, pour les entreprises des Alpes-Maritimes. La page mentions légales de Diferance sert d'exemple concret de ce que la loi demande dans le détail. Pour un devis chiffré sur un site vitrine, faites votre demande en ligne.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il publier des mentions légales sur son site ?
Oui. L'article 1-1 de la LCEN s'applique à toute personne qui édite un site à titre professionnel, quelle que soit sa taille. Un auto-entrepreneur mentionne son nom, son adresse et son numéro SIRET, exactement comme une société mentionne sa dénomination et son RCS.
Faut-il un bandeau cookies si le site n'a pas de publicité ?
Pas forcément. Un traceur strictement nécessaire au fonctionnement du site, comme une session de connexion, ne demande aucun consentement. Un outil de mesure d'audience ou un pixel publicitaire qui identifie le visiteur en demande un, même sur un site vitrine sans boutique en ligne.
Qui est responsable si le site a été créé par une agence ?
L'entreprise qui exploite le site reste responsable du traitement des données, pas l'agence qui l'a construit. Diferance rédige les mentions légales et la politique de confidentialité à la livraison, mais leur mise à jour en cas de déménagement ou de changement d'outil revient au client.
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