Déposer un logo à l'INPI, c'est enregistrer un signe comme marque pour une liste précise de produits et services, en France, pour dix ans renouvelables. La démarche se fait uniquement en ligne sur inpi.fr, la redevance dépend du nombre de classes retenues et le barème est publié par l'Institut. Le dépôt ne rend pas le dessin joli ni exclusif dans l'absolu : il vous donne un titre opposable sur un territoire, pour une activité donnée, à condition d'avoir vérifié les antériorités avant de payer.
On reçoit régulièrement à l'atelier des dirigeants qui découvrent le sujet au pire moment : au moment de marquer six véhicules, ou trois semaines avant la pose d'une enseigne. Quelqu'un leur a dit qu'un concurrent utilisait un nom proche. La question tombe alors dans le désordre, entre le BAT et la commande de matière.
Autant traiter le sujet froidement. Le dépôt de marque est une formalité administrative, pas un acte créatif. Il obéit à une logique de classement et de territoire, et il se prépare bien avant la production des supports.
Le droit d'auteur protège déjà le dessin, alors à quoi sert le dépôt ?
Un logo original est protégé par le droit d'auteur dès sa création, sans formalité. C'est vrai, et c'est insuffisant. Pour faire valoir ce droit, vous devez démontrer trois choses : que le signe est original, qu'il est de vous ou que les droits vous ont été cédés, et qu'il existait avant celui d'en face. Chacune de ces preuves se discute devant un juge.
La marque enregistrée fonctionne autrement. C'est un titre de propriété industrielle avec une date, un numéro, un périmètre écrit noir sur blanc. Vous n'avez plus à prouver l'originalité, seulement à montrer votre certificat. Cette différence de charge de la preuve est toute la valeur du dépôt.
Point souvent oublié : si votre logo a été dessiné par un prestataire, les droits patrimoniaux ne vous appartiennent que si le contrat les cède explicitement. Un devis qui mentionne « création de logo » sans clause de cession ne suffit pas. C'est le même sujet que celui des fichiers sources que vous devez exiger avec votre logo : ce que vous ne demandez pas par écrit, vous ne l'avez pas.
Marque verbale, figurative ou semi-figurative : que déposez-vous ?
Trois formes coexistent et elles ne couvrent pas la même chose.
- La marque verbale protège le nom seul, dans toutes ses graphies. C'est la plus solide dans la durée, parce qu'elle survit à un changement de charte.
- La marque figurative protège un dessin sans texte, un pictogramme, un symbole.
- La marque semi-figurative protège l'ensemble nom plus dessin, dans la version exacte déposée. Refondez le logo et la protection porte sur l'ancien.
Beaucoup d'entreprises font les deux : le nom en verbal, parce qu'il ne bougera pas, et le logo en semi-figuratif au moment où il se stabilise. Si vous êtes encore en train d'arbitrer les étapes et le budget de votre logo, attendez que le dessin soit validé avant de payer un dépôt figuratif.
Les classes, c'est là que tout se joue
La classification de Nice répartit l'ensemble des activités en 45 classes : 34 pour les produits, 11 pour les services. Vous ne déposez jamais une marque « en général », vous la déposez pour des classes. En dehors de celles-ci, un tiers peut utiliser un signe identique sans vous léser.
| Classe | Ce qu'elle couvre | Qui la vise souvent |
|---|---|---|
| 25 | Vêtements, chaussures, chapellerie | Marques textiles, boutiques |
| 35 | Publicité, gestion des affaires, vente au détail | Agences, commerces, distributeurs |
| 37 | Construction, réparation, services d'installation | Artisans du bâtiment, garages |
| 41 | Éducation, formation, activités culturelles | Organismes de formation, clubs |
| 43 | Restauration et hébergement temporaire | Restaurants, hôtels, traiteurs |
La tentation est de cocher large. Mauvaise idée pour deux raisons : chaque classe supplémentaire coûte une redevance, et une marque déposée dans des classes que vous n'exploitez pas devient vulnérable à la déchéance pour défaut d'usage au bout de cinq ans. Déposez ce que vous faites, plus ce que vous ferez de façon crédible dans les trois ans.
La recherche d'antériorité, avant de payer
L'INPI n'examine pas si votre marque ressemble à une autre. Il vérifie la forme, la licéité, le caractère distinctif, puis publie. Ce sont les titulaires de droits antérieurs qui doivent réagir, dans un délai d'opposition de deux mois après publication au BOPI. Autrement dit : vous pouvez très bien obtenir un enregistrement puis le perdre.
D'où la recherche préalable. Les bases de l'INPI sont consultables gratuitement pour les marques identiques. Une recherche de similarité, qui couvre les variantes phonétiques et visuelles, est un service payant, et un conseil en propriété industrielle sait la lire. Sur un nom qui va porter une enseigne et une flotte, cette étape coûte moins cher que de tout refaire.
- Protection de dix ans, renouvelable indéfiniment, sur le territoire français.
- 45 classes dans la classification de Nice : 34 de produits, 11 de services.
- Délai d'opposition des tiers : deux mois après publication au BOPI.
- Déchéance possible après cinq ans sans usage sérieux de la marque.
Le calendrier réel d'un dépôt
- Vous stabilisez le nom et le signe, avec les fichiers vectoriels en main.
- Vous menez la recherche d'antériorité et vous ajustez si nécessaire.
- Vous déposez en ligne, en listant précisément produits et services.
- L'INPI publie le dépôt au BOPI, puis s'ouvre la période d'opposition.
- En l'absence d'objection et d'irrégularité, l'enregistrement est publié quelques mois plus tard.
Ce calendrier se compte en mois, pas en semaines. Il n'empêche pas de produire : rien ne vous interdit de marquer vos véhicules pendant l'instruction. Mais si le nom est contesté, vous préférerez l'apprendre avant d'avoir posé l'adhésif sur cinq utilitaires.
Ce que le dépôt ne fait pas
Il ne surveille pas à votre place. L'INPI vous alerte sur rien : c'est à vous, ou à votre conseil, de mettre en place une veille. Il ne couvre pas non plus l'étranger. Une marque française s'arrête aux frontières françaises, et Monaco relève d'un dépôt distinct, ce qui concerne pas mal d'entreprises de la Côte. Pour l'Union européenne, le dépôt se fait auprès de l'EUIPO.
Enfin, il ne remplace pas la cohérence. Un signe protégé mais illisible à quinze mètres reste un mauvais signe. C'est le sujet d'un logo qui tient sur un véhicule, une enseigne et une carte de visite, et celui d'une charte graphique tenue dans la durée. Chez Diferance, nous livrons les fichiers vectoriels et la cession de droits avec chaque création d'identité visuelle, précisément pour que le dépôt soit possible le jour où vous en aurez besoin.
Si votre logo existe déjà et que vous ne savez pas quels fichiers vous avez réellement en main, commencez par faire cet inventaire. C'est gratuit, ça prend une heure, et c'est la condition d'un dépôt propre. Nous pouvons regarder votre dossier et vous dire ce qu'il manque avant que vous engagiez la moindre redevance.
Questions fréquentes
Faut-il déposer son logo à l'INPI quand on est une petite entreprise ?
Ce n'est jamais obligatoire. Le dépôt devient utile dès que le nom et le signe portent de la valeur : un fichier client, une réputation locale, une flotte marquée, une enseigne. Tant que vous n'avez pas de titre, vous pouvez toujours faire valoir le droit d'auteur sur le dessin, mais vous devez prouver l'antériorité et l'originalité, ce qui est plus long et plus incertain qu'un certificat d'enregistrement.
Un dépôt de marque protège-t-il le nom ou le dessin ?
Cela dépend de ce que vous déposez. Une marque verbale protège le nom seul, quelle que soit sa mise en forme. Une marque figurative protège le dessin. Une marque semi-figurative protège l'ensemble nom plus dessin tel qu'il est déposé, donc rien si vous changez le logo l'année suivante. Beaucoup d'entreprises déposent le nom en verbal et ajoutent le logo à part.
Combien de temps dure la protection d'une marque déposée ?
Dix ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment par tranches de dix ans. Attention à la déchéance : une marque qui n'est pas exploitée sérieusement pendant cinq années consécutives peut être annulée à la demande d'un tiers, pour les produits et services concernés.
Nos équipes chiffrent votre demande sous 48 heures, sans engagement. Demander un devis gratuit ou appeler le 09 82 24 66 07.